Impôt sur la fortune | Estimation des titres non cotés | Garantie de la propriété et imposition confiscatoire | Canton de Genève

Tribunal fédéral, arrêt 2C_826/2015 du 5 janvier 2017 

Une imposition à hauteur de 200% du revenu imposable sur une période fiscale ne suffit pas à qualifier l’imposition en cause de confiscatoire au sens de la jurisprudence.

Lors de chaque taxation, les cantons prélèvent un impôt sur la fortune calculé sur la valeur vénale des biens du contribuable[1].

Conformément à la Circulaire de la Conférence suisse des impôts concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune, les actions de sociétés commerciales sont évaluées en fonction de la valeur de substance (actifs nets) et la valeur de rendement (rendements capitalisés) de l’entreprise. En résumé, la valeur de substance correspond aux actifs nets, la valeur de rendement s’obtient par la capitalisation du bénéfice net des deux derniers exercices.

La capitalisation des bénéfices des sociétés au taux actuel abouti à des estimations élevées des actions détenues par les contribuables.

Dans le cadre d’une taxation, l’administration fiscale du canton de Genève a évalué les participations détenues par un contribuable dans une société suisse à un montant de plus de 40 millions de francs. L’évaluation de l’administration fiscale avait été effectuée selon la Circulaire précitée.

En conséquence de cette évaluation pour l’impôt sur la fortune, la taxation du contribuable aboutissait à une imposition représentant 200% de son revenu imposable.

Le contribuable contestait cette taxation au motif que l’imposition était confiscatoire et violait en conséquence la garantie constitutionnelle de la propriété[2].

En définitive, le Tribunal fédéral a rejeté le recours du contribuable au motif des considérants suivants :

Les cantons sont légitimés à suivre la Circulaire concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune et les instructions correspondantes. Ces Instructions poursuivent un but d’harmonisation fiscale horizontale et concrétisent ainsi l’art. 14 al. 1 LHID.

Une prétention fiscale ne doit pas porter atteinte à l’essence même de la propriété privée. Il incombe au législateur de conserver la substance du patrimoine du contribuable et de lui laisser la possibilité d’en former un nouveau. Pour juger si une imposition a un effet confiscatoire, le taux de l’impôt exprimé en pour cent n’est pas seul décisif; il faut examiner la charge que représente l’imposition sur une assez longue période, en faisant abstraction des circonstances extraordinaires; à cet effet, il convient de prendre en considération l’ensemble des circonstances concrètes, la durée et la gravité de l’atteinte ainsi que le cumul avec d’autres taxes ou contributions et la possibilité de reporter l’impôt sur d’autres personnes.

Une imposition à hauteur de 200% du revenu imposable ne suffit pas à qualifier l’imposition en cause de confiscatoire au sens de la jurisprudence.

Ce n’est en effet que lorsque l’imposition totale dépasse durablement les revenus, y compris les rendements provenant de la fortune, qu’il y a lieu de constater que la fortune est à ce point entamée que l’imposition doit être qualifiée de confiscatoire.

On ne saurait déjà considérer que la garantie constitutionnelle de la propriété est violée lorsque, sur une seule période fiscale, la charge fiscale dépasse le rendement de la fortune.

L’argument du contribuable selon lequel celui-ci n’avait pas de majorité lui permettant de faire voter une distribution de dividendes par l’assemblée générale n’a pas d’influence sur la valeur de ses actions.

En effet, l’imposition de la valeur des actions augmente parce que les bénéfices de la société sont thésaurisés au lieu d’être distribués. Dans ce cas, leur valeur intrinsèque progresse sans imposition de leur rendement, de sorte qu’en pareille hypothèse, une charge fiscale, même importante mais qui reste en-deçà des rendements thésaurisés, ne saurait être qualifiée de confiscatoire.

 

Auteur:  tb@brhpartners.ch

[1] Art. 14 LHID : « la fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée ».

[2] Art. 26 Cst : « la propriété est garantie ».

7 février 2017