Tribunal fédéral | Prestation appréciable en argent en faveur d’un proche de l’actionnaire | Théorie du triangle pure

Dans son arrêt 2C_178/2016 du 30 janvier 2017, le Tribunal a rappelé l’application du principe de la théorie du triangle qui s’applique en matière d’impôts sur le revenu.

En conséquence, les prestations appréciables en argent et non justifiées par l’usage commercial versée par une société à une personne proche de son actionnaire doivent être imposée dans le chapitre de l’actionnaire en application de la théorie du triangle pure.

Auteur: tb@brhpartners.ch

15 février 2017