Demande d’assistance administrative française : UBS admise comme partie à la procédure

Saisie de la demande d’entraide en matière fiscale le 11 mai 2016, l’Administration fédérale des contributions a requis UBS Switzerland AG (« UBS ») de lui remettre les informations concernant les titulaires des comptes inscrits sur la liste portant le code 111.xx correspondant au lieu de résidence en France.

UBS a requis auprès de l’AFC l’accès au dossier et a d’emblée contesté le bien-fondé de la demande d’entraide. UBS qualifie notamment la requête de demande groupée ne reposant sur aucun soupçon préalable et partant, de recherche aléatoire de moyens de preuve (« fishing expedition ») sous l’angle des personnes concernées et temporel. A l’appui de sa requête UBS a fait valoir être directement touchée dans ses intérêts au regard par la procédure d’assistance administrative compte tenu du risque réputationnel qu’elle encourt et de la procédure pénale dirigée contre elle en France. De plus, UBS a avancé l’argument du coût financier qu’engendre la procédure en tant qu’elle doit remettre à l’AFC des données bancaires de plusieurs dizaines de milliers de clients.

Par ordonnance du 15 juillet 2016, l’AFC a rejeté la requête d’UBS tendant à sa reconnaissance de qualité de partie à la procédure et à l’accès au dossier.

Le 16 août 2016, UBS a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral et a conclu à ce que la qualité de partie lui soit reconnue et l’accès au dossier autorisé.

Dans le cadre de sa détermination du 20 septembre 2016, l’AFC a nié le risque réputationnel d’UBS et a rappelé le principe de spécialité selon lequel les données ne peuvent être exploitées par l’administration française que dans le cadre d’une procédure fiscale contre les clients d’UBS en situation irrégulière.

Le 25 octobre 2016, le recours d’UBS a été admis par le TAF. Le TAF a rappelé qu’en règle générale, une banque n’est pas directement touchée dans ses intérêts lorsqu’elle remet les informations bancaires à l’autorité en charge de l’entraide.

Le TAF relève d’emblée que l’atteinte à la réputation est déjà réalisée par la perte des données (« der Reputationsschaden bereits durch den ‘Datenverlust’ entstanden ist »). Toutefois, dans le contexte du procès UBS en France et de l’accusation portée contre UBS d’avoir aidé des contribuables à dissimuler leurs avoirs de l’administration fiscale française, le risque réputationnel d’UBS doit être admis.

Par ailleurs, eu égard au coût financier qui est assumé par UBS en lien avec la collecte des informations et la mise en place d’une hotline, la qualité de partie doit lui être reconnue. Ce point n’est toutefois plus actuel dans la mesure où les démarches administratives ont déjà été finalisées et les coûts ont déjà été supportés, mais il existe un risque qu’UBS se retrouve dans le futur dans une situation identique dans la mesure où on peut admettre que d’autres Etats solliciteront également l’entraide en matière fiscale pour ces mêmes comptes. Le TAF considère dès lors que qualité de partie d’UBS doit être reconnue pour ce motif également.

Enfin, UBS est directement affectée par la procédure d’entraide dans la mesure où une procédure pénale est dirigée contre elle en France dans le cadre de laquelle l’administration française défend les intérêts du fisc. Certes selon le principe de spécialité régissant l’entraide, les informations communiquées par l’AFC ne doivent pas être utilisées à d’autres fins que celles ayant motivé l’entraide (en l’espèce le recouvrement d’impôts auprès des clients concernés). Toutefois, le respect du principe de spécialité devra être discuté dans le cadre d’une procédure de recours contre une décision finale. Il n’est à ce stade d’ailleurs pas exclu qu’UBS puisse se prévaloir du droit de ne pas s’incriminer soi-même. Ce point sera examiné dans le cadre d’un éventuel recours d’UBS contre la décision finale. Dans l’intervalle et pour permettre ce recours, la qualité de partie d’UBS à la procédure doit être reconnue.

En conséquence, UBS a qualité de partie dans toutes les procédures d’entraide, pour chaque client s’étant opposé à la demande française.

L’arrêt du TAF peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral suisse dans un délai de dix jours.

La décision est disponible sous ce lien.

Auteur :

Thomas Béguin, tb@brhpartners.ch

 

28 octobre 2016