Droit fiscal français : le constituant d’un trust est admis à prouver qu’il ne tire aucune capacité contributive des avoirs et produits du trust L’article 885Lire plus

19 février 2018

Entraide en matière fiscale et travel cash card (TF, 2C_643/2016 du 1.9.2017) La demande d’entraide Le 18 mars 2014, l’Office central des affaires fiscales étrangèresLire plus

21 novembre 2017

Request made on February 21 2017 by the Dutch Tax Agency to provide information concerning presumed Dutch taxpayers as identifiable based on bank account numbersLire plus

18 mai 2017

During the course of domestic tax evasion investigations, the German authorities seized a certain amount of items of data concerning UBS accounts in Switzerland. TheseLire plus

18 mai 2017

Entraide en matière fiscale et données volées Dans le cadre de ses deux arrêts des 16 février 2017 et 17 mars 2017, le Tribunal fédéralLire plus

15 mai 2017

Des données volées peuvent servir de fondement à une demande d’entraide fiscale dans le cadre de la procédure d’assistance prévue dans la convention fiscale franco-suisse.Lire plus

14 avril 2017

Le parquet national financier (PNF) a affirmé ce mercredi avoir saisi plusieurs milliers de comptes ouverts dans les livres de Crédit Suisse qui n’auraient pasLire plus

31 mars 2017

Trusts : pas de fraude fiscale selon le jugement Wildenstein du Tribunal correctionnel de Paris du 12 janvier 2017   Daniel Ohl, docteur en droit, avocat auxLire plus

14 février 2017

Tribunal fédéral, arrêt 2C_826/2015 du 5 janvier 2017  Une imposition à hauteur de 200% du revenu imposable sur une période fiscale ne suffit pas àLire plus

7 février 2017

Saisie de la demande d’entraide en matière fiscale le 11 mai 2016, l’Administration fédérale des contributions a requis UBS Switzerland AG (« UBS ») de lui remettreLire plus

28 octobre 2016

Par Daniel Ohl, Docteur d’Etat en droit, Avocat aux Barreaux de Paris et de Genève Dans notre billet du 18 mai 2016, nous évoquions l’institution d’uneLire plus

26 octobre 2016

BRH PARTNERS LLC REJOINT LE RESEAU NEXTLAW GLOBAL REFFERRAL NETWORK Grâce au réseau NEXTLAW nous pouvons maintenant faire bénéficier nos clients des meilleurs talents juridiquesLire plus

12 octobre 2016

Demande d’entraide en matière fiscale adressée par l’administration fiscale espagnole concernant les clients d’UBS SA résidant en Espagne 11 octobre 2016 Dans le cadre d’enquêtesLire plus

11 octobre 2016

Demande d’entraide adressée par la Direction générale des Finances Publiques française concernant les clients français d’UBS SA  Dans le cadre d’enquêtes internes, les autorités allemandesLire plus

12 août 2016

Dans son précédent numéro, le journal le Bilan a publié un article concernant la problématique juridique des conflits d’actionnaires. Comme d’ores et déjà discuté dans l’articleLire plus

9 juin 2016