En l’absence de testament En l’absence de testament, la succession du défunt est réglée par la loi. Le Code Civil suisse instaure un système deLire plus

14 mai 2020

Suspension des poursuites Par ordonnance du 18 mars 2020, le Conseil fédéral a ordonné la suspension des poursuites au sens de l’article 62 de laLire plus

21 avril 2020

Les autorités fiscales italiennes (Guardia di Finanza, Ufficio Cooperazione Internazionale e Rapporti con Enti Collaterali, Italie) ont adressé le 10 juillet 2018 à l’Administration fédéraleLire plus

25 mars 2020

Pour les personnes physiques Les ressortissants étrangers résidant à Malte sont fiscalement considérés comme des résidents non-domiciliés. Ils bénéficient d’une fiscalité basée sur le principeLire plus

3 mars 2020

Estimation des titres non cotés ; comment diminuer radicalement l’impôt sur la fortune Participation qualifiée ; comme diminuer l’impôt sur le revenu y relatif LesLire plus

22 janvier 2020

Forfait fiscal – Entraide en matière fiscale avec la France – Reconnaissance de la résidence en Suisse par la France d’une personne établie au forfaitLire plus

5 juillet 2019

Bouclier fiscal genevois – Evolution de la jurisprudence Arrêts du Tribunal fédéral du 7 août 2018 (2C_869/2017 – 2C_870/2017) – Bouclier fiscal genevois Le TribunalLire plus

6 novembre 2018

Droit fiscal français : le constituant d’un trust est admis à prouver qu’il ne tire aucune capacité contributive des avoirs et produits du trust L’article 885Lire plus

19 février 2018

Entraide en matière fiscale et travel cash card (TF, 2C_643/2016 du 1.9.2017) La demande d’entraide Le 18 mars 2014, l’Office central des affaires fiscales étrangèresLire plus

21 novembre 2017

Request made on February 21 2017 by the Dutch Tax Agency to provide information concerning presumed Dutch taxpayers as identifiable based on bank account numbersLire plus

18 mai 2017

During the course of domestic tax evasion investigations, the German authorities seized a certain amount of items of data concerning UBS accounts in Switzerland. TheseLire plus

18 mai 2017

Entraide en matière fiscale et données volées Dans le cadre de ses deux arrêts des 16 février 2017 et 17 mars 2017, le Tribunal fédéralLire plus

15 mai 2017

Des données volées peuvent servir de fondement à une demande d’entraide fiscale dans le cadre de la procédure d’assistance prévue dans la convention fiscale franco-suisse.Lire plus

14 avril 2017

Le parquet national financier (PNF) a affirmé ce mercredi avoir saisi plusieurs milliers de comptes ouverts dans les livres de Crédit Suisse qui n’auraient pasLire plus

31 mars 2017

Trusts : pas de fraude fiscale selon le jugement Wildenstein du Tribunal correctionnel de Paris du 12 janvier 2017   Daniel Ohl, docteur en droit, avocat auxLire plus

14 février 2017