En l’absence de testament En l’absence de testament, la succession du défunt est réglée par la loi. Le Code Civil suisse instaure un système deLire plus
14 mai 2020
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14 mai 2020
Suspension des poursuites Par ordonnance du 18 mars 2020, le Conseil fédéral a ordonné la suspension des poursuites au sens de l’article 62 de laLire plus
21 avril 2020
Les autorités fiscales italiennes (Guardia di Finanza, Ufficio Cooperazione Internazionale e Rapporti con Enti Collaterali, Italie) ont adressé le 10 juillet 2018 à l’Administration fédéraleLire plus
25 mars 2020
Pour les personnes physiques Les ressortissants étrangers résidant à Malte sont fiscalement considérés comme des résidents non-domiciliés. Ils bénéficient d’une fiscalité basée sur le principeLire plus
3 mars 2020
Estimation des titres non cotés ; comment diminuer radicalement l’impôt sur la fortune Participation qualifiée ; comme diminuer l’impôt sur le revenu y relatif LesLire plus
22 janvier 2020
Forfait fiscal – Entraide en matière fiscale avec la France – Reconnaissance de la résidence en Suisse par la France d’une personne établie au forfaitLire plus
5 juillet 2019
Bouclier fiscal genevois – Evolution de la jurisprudence Arrêts du Tribunal fédéral du 7 août 2018 (2C_869/2017 – 2C_870/2017) – Bouclier fiscal genevois Le TribunalLire plus
6 novembre 2018
Droit fiscal français : le constituant d’un trust est admis à prouver qu’il ne tire aucune capacité contributive des avoirs et produits du trust L’article 885Lire plus
19 février 2018
Entraide en matière fiscale et travel cash card (TF, 2C_643/2016 du 1.9.2017) La demande d’entraide Le 18 mars 2014, l’Office central des affaires fiscales étrangèresLire plus
21 novembre 2017
Request made on February 21 2017 by the Dutch Tax Agency to provide information concerning presumed Dutch taxpayers as identifiable based on bank account numbersLire plus
18 mai 2017
During the course of domestic tax evasion investigations, the German authorities seized a certain amount of items of data concerning UBS accounts in Switzerland. TheseLire plus
18 mai 2017
Entraide en matière fiscale et données volées Dans le cadre de ses deux arrêts des 16 février 2017 et 17 mars 2017, le Tribunal fédéralLire plus
15 mai 2017
Des données volées peuvent servir de fondement à une demande d’entraide fiscale dans le cadre de la procédure d’assistance prévue dans la convention fiscale franco-suisse.Lire plus
14 avril 2017
Le parquet national financier (PNF) a affirmé ce mercredi avoir saisi plusieurs milliers de comptes ouverts dans les livres de Crédit Suisse qui n’auraient pasLire plus
31 mars 2017
Trusts : pas de fraude fiscale selon le jugement Wildenstein du Tribunal correctionnel de Paris du 12 janvier 2017 Daniel Ohl, docteur en droit, avocat auxLire plus
14 février 2017