Aperçu de la planification successorale testamentaire

En l’absence de testament

En l’absence de testament, la succession du défunt est réglée par la loi.

Le Code Civil suisse instaure un système de parentèles lequel classe les héritiers en fonction de la proximité de leur parenté avec le défunt.

Le montant des parts qui reviendra à chaque héritier est prédéfini par la loi. Si l’on prend l’exemple d’une famille composée d’un conjoint survivant et de deux descendants, le conjoint survivant a droit en concours avec les descendants, à la moitié de la succession. Le solde est partagé entre les descendants, à raison d’un 1/4 chacun.

Par voie testamentaire

En rédigeant un testament, le disposant peut régler le sort de sa succession et s’écarter des dispositions légales dans les limites de la loi. Ces limites sont imposées en premier lieu par le système des réserves. Si nous reprenons l’exemple ci-dessus, la réserve du conjoint survivant est de la moitié de son droit de succession, sa réserve s’élève ainsi à 1/4 de la masse successorale. La réserve des descendants est de 3/4 de leurs droits successoraux respectifs, à savoir 3/16. Le disposant dispose ainsi d’une quotité disponible de 3/8.

Si le défunt ne laisse aucun héritier légal, il peut organiser librement l’entier de sa succession, en désignant un légataire.

Le testateur peut disposer librement de la part qui excède la réserve légale, laquelle est réservée aux héritiers légaux et ne peut être modifiée par testament. Il existe diverses formes de testament, dont la plus simple est la forme olographe. Le testament olographe est rédigé à la main du disposant et ne nécessite pas le concours d’un notaire.

Dans le cadre de la rédaction du testament et des conséquences fiscales liées à la succession, il y a lieu de tenir compte notamment du lieu de domicile, de la nationalité, du régime matrimonial, du régime d’imposition (ordinaire ou forfaitaire) et du cercle des héritiers.

Les limites des dispositions testamentaires

La composition de la masse successorale s’effectue après la liquidation du régime matrimonial. En outre, certaines libéralités effectuées du vivant du disposant sont rapportables à la succession. On songe en particulier aux avancements d’hoiries. Subsidiairement, au rapport, les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur réserve disposent d’une action dire en réduction jusqu’à due concurrence contre les libéralités qui excédent la quotité disponible.

En conclusion, la rédaction du testament nécessite une analyse de la situation concrète du disposant. Cette analyse devra tenir compte en particulier du régime matrimonial, des modalités d’imposition, du cercle des héritiers, et des libéralités effectuées par le passé.

Fiscalité de la dévolution

L’impôt sur les successions est prélevé sur la base de la valeur de la part héritée par chaque héritier L’impôt est prélevé au niveau cantonal et communal. Le taux d’imposition varie d’un canton à l’autre. Il dépend généralement du montant de la dévolution et du degré de parenté avec le défunt : plus les liens de parenté sont éloignés, plus ce taux sera élevé.

A titre d’exemple, dans le canton de Genève, le conjoint survivant et les parents en ligne directe, à savoir les père, mère et enfants, sont exonérés de l’impôt. Les parents en ligne directe soumis au forfait fiscal sont imposés à hauteur de 6% du montant de la dévolution.

L’impôt dû par les autres héritiers, à savoir les frères et sœurs, famille proche ou éloignée et toute autre personne, est calculé en fonction d’un barème. Les droits de succession entre oncles ou tantes, grands-oncles ou grand-tantes, et neveux ou nièces, petits-neveux ou petites-nièces est fixé à hauteur de maximum 27.3% de la dévolution et au maximum à 54.6% pour les tiers.

Dans le canton de Vaud, seul le conjoint survivant est exonéré de l’impôt. Les parents en ligne directe sont imposés sur leur part selon un barème et bénéficient d’un montant exonéré de CHF 250’000. Les parents en ligne directe soumis au forfait fiscal sont imposés à hauteur de 3% du montant de la dévolution.

Les cantons de Schwyz et d’Obwald ne prélèvent pas d’impôt sur les successions.

Au vu de la situation actuelle du COVID-19, il est prévisible que les Etats devront se refinancer. Il pourrait ainsi être envisageable d’introduire un impôt sur les successions au niveau fédéral ou un impôt cantonal minimal. Cela pourrait également être le cas des donations. Il pourrait ainsi être judicieux de procéder à des actes de donation avant l’éventuelle entrée en vigueur d’une réforme fiscale. 

Ludovic Rais, Associé                       Alexia Egger Castillo, Tax. Exp.

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14 mai 2020