Avoirs défiscalisés: de nombreux comptes bancaires bloqués par les banques suisses

Avoirs défiscalisés: un établissement bancaire suisse peut-il refuser d’exécuter les instructions de son client?

Au cours de l’année 2015, les Tribunaux se sont penchés sur les contestations de clients contre la nouvelle politique des banques helvétiques sur les avoirs défiscalisés. Celle-ci consiste à refuser tout ordre de transfert sur un compte autre qu’un compte bancaire ouvert auprès de l’état de résidence du client concerné. A fortiori, les retraits en espèce sont refusés. Dans un contexte international, les banques craignent d’être complice d’un blanchiment de fraude fiscale, notion inconnue en Suisse jusqu’au 1er janvier 2016. Pour justifier leur position, les banques invoquent l’impossibilité juridique d’exécuter l’instruction du client selon l’article 119 du Code des obligations. Cette exécution contreviendrait à des dispositions impératives du droit étranger, généralement réprimant le blanchiment de fraude fiscale. Ces dispositions impératives étrangères trouveraient application en Suisse en vertu de l’article 19 de la loi fédérale sur le droit international privé, selon lequel lorsque des intérêts légitimes et manifestement prépondérants au regard de la conception suisse du droit l’exigent, une disposition impérative du droit étranger peut être prise en considération, si la situation visée présente un lien étroit avec celui-ci. Les banques concernées se retranchent également derrière l’obligation qui leur est faite par la loi fédérale sur les banques de présenter une garantie d’une activité bancaire irréprochable ainsi que sur la position de la FINMA sur les risques juridiques et de réputation dans le cadre d’activités bancaires transfrontalières. Enfin, les banques se réfèrent à leurs conditions générales et à leurs directives internes.

En octobre 2015, statuant sur les recours d’une banque, le Tribunal fédéral a confirmé deux décisions de la juridiction supérieure du canton du Tessin donnant raison à des clients contestant une mesure de blocage interne et unilatérale d’une banque. Selon ces décisions cantonales, une banque n’est pas légitimée à refuser le retrait en espèce le solde de comptes bancaires dont la banque suspecte qu’ils ne sont pas annoncés à l’administration fiscale de l’état de résidence des clients concernés. Le droit du client a préalablement été considéré par les juridictions cantonales comme un « cas clair » au sens du code de procédure civile, donnant lieu à jugement au terme d’une procédure sommaire. Les questions juridiques posées par les recours de la banque sur l’impossibilité juridique d’exécuter l’instruction du client, car contrevenant à des normes impératives du droit étranger, n’ont pas été examinées au fond par le Tribunal fédéral pour des motifs procéduraux de recevabilité. Par ailleurs, dans le cadre de son recours, la banque n’avait pas fourni ses directives internes adoptées à la suite de la prise de position de la FINMA sur les risques juridiques et de réputation dans le cadre d’activités bancaires transfrontalières, si bien que cet aspect n’a été tranché ni par les juridictions cantonales ni par le Tribunal fédéral.

Les questions soulevées par cette nouvelle politique bancaire sur les avoirs suspectés d’être dissimulés au fisc n’ont pas reçu de réponse claire de la part du Tribunal fédéral. Cela étant, les quelques décisions cantonales rendues dans ce contexte donnent raison aux clients.

Dans un arrêt du 2 février 2015, le Tribunal supérieur du canton de Zürich, a jugé qu’hormis les dispositions de la loi sur le blanchiment d’argent, notamment le blocage en cas de soupçon du blanchiment d’argent au sens du droit suisse, aucune base légale selon la législation suisse n’est susceptible de justifier le blocage unilatéral du compte.

Plus récemment à Genève, un client d’une banque ressortissant d’un pays européen a obtenu la mainlevée de l’opposition de la banque à un commandement de payer notifié à celle-ci correspondant au montant de l’avoir en compte. Le Tribunal de première instance a considéré à l’issue d’une audience en procédure sommaire que l’extrait de compte comprenant un solde positif en faveur du client,vaut reconnaissance de dette de la part de la banque. L’impossibilité juridique avancée par la banque n’a pas été démontrée, de même que les normes impératives du droit étranger ne s’appliquent pas, la situation ne présentant aucun lien étroit avec le droit français. La relation bancaire est soumise au droit suisse, la banque a son siège en Suisse et les ayant droits économiques ont récemment pris domicile en Suisse. Le Tribunal de première instance a en outre jugé que les conditions générales de la banque n’interdisent pas expressément la restitution des avoirs bancaires dans des cas semblables. Les directives internes invoquées par la banque en question ne sont pas opposables au client. Enfin, la banque ne peut se prévaloir d’un changement fondamental des circonstances non prévisible pour adapter le contrat selon le principe clausula rebus sic stantibus. Dans son jugement du 11 janvier 2016, le Tribunal de première instance finit par conclure qu’aucun moyen n’interdit expressément à la banque de restituer les avoirs du client. L’opposition au commandement de payer élevée par la banque a ainsi été levée et la procédure selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite suit son cours.

Thomas Béguin

Avocat, LL.M Tax

tb@brhpartners.ch

 Genève, le 15 janvier 2016

14 janvier 2016