Bouclier fiscal genevois – Evolution de la jurisprudence

Bouclier fiscal genevois – Evolution de la jurisprudence

Arrêts du Tribunal fédéral du 7 août 2018 (2C_869/2017 – 2C_870/2017) – Bouclier fiscal genevois

Le Tribunal fédéral a récemment rendu deux arrêts, intéressants pour les contribuables genevois, qui précisent l’application, par les autorités, du bouclier fiscal prévu à l’art. 60 de la loi genevoise sur l’imposition des personnes physiques (LIPP/GE).

Tous les cantons sont tenus, en vertu de la législation fédérale, de prélever un impôt sur la fortune des personnes physiques. Le taux de l’impôt dépend en revanche de la législation cantonale et varie – significativement parfois – d’un canton à l’autre.

De tous les cantons, Genève connaît le taux d’imposition sur la fortune le plus élevé (taux global maximal avoisinant 1 %). Il en va de même de l’impôt sur le revenu (taux global maximal avoisinant 45 %)

Le cumul de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur le capital peut conduire à ce que la charge fiscale dépasse les revenus du contribuable. A cet égard, sept cantons (BE ; LU ; BS ; AG ; VD ; VS et GE) possèdent un mécanisme correctif qui fixe une limite maximale d’imposition (le bouclier fiscal).

A Genève, le bouclier fiscal a pour effet que les impôts sur la fortune et sur le revenu (impôts cantonaux et communaux) ne peuvent excéder au total 60 % du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1 % de la fortune nette(art. 60 al. 1 LIPP/GE).

Ainsi, pour le calcul de la charge maximale, la fortune est présumée produire un rendement minimum de 1 %. Cette règle a pour but d’éviter qu’un contribuable disposant d’une fortune importante mais d’un revenu nul ne puisse échapper à toute imposition.

Les arrêts récents du Tribunal fédéral précisent le sens à donner à cette seconde phrase de l’art. 60 al. 1 LIPP/GE.

Jusqu’ici, la pratique de l’Administration fiscale genevoise, confirmée par la Cour de justice, était de considérer que la charge fiscale maximale devait correspondre au moins à 60 % de 1 % de la fortune nette du contribuable. Selon cette pratique, il n’y avait pas lieu de prendre en compte les déductions sur le revenu dont pourrait bénéficier le contribuable.

Saisi de deux recours contre les arrêts de la Cour de justice confirmant cette pratique, le Tribunal fédéral a jugé que les autorités genevoises étaient tombées dans l’arbitraire dans leur interprétation de l’art. 60 al. 1 LIPP/GE et a admis les recours des contribuables.

Selon le Tribunal fédéral, la méthode de calcul proposée par l’Administration cantonale et avalisée par la Cour de justice s’écarte de manière inadmissible du texte légal. Cette méthode revient à lire la deuxième phrase de l’art. 60 al. 1 LIPP/GE comme si elle prévoyait que « pour ce calcul, le revenu net imposable est fixé au moins à 1 % de la fortune nette ». Or, cette phrase indique uniquement que « pour ce calcul, le rendement netde la fortune est fixé au moins à 1 % de la fortune nette ».

Dès lors, dans le calcul du revenu net imposable au sens de l’art. 60 al. 1 LIPP/GE, il convient de se baser sur un rendement net (fictif) de la fortune fixé à 1 % de la fortune nette du contribuable en tenant compte ensuite de toutes les déductions pertinentes.

Il est évident que cet arrêt obligera les autorités genevoises à modifier leur pratique à l’avenir. Elles devront ainsi désormais tenir compte de toutes les déductions applicables dans le calcul du revenu imposable déterminant pour fixer la charge fiscale maximale. Il conviendra de veiller à ce que les décisions de taxation futures respectent la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Mettant en œuvre le principe de l’interdiction d’une imposition confiscatoire, le bouclier fiscal est un outil indispensable pour éviter que les impôts ne frappent de manière inadmissible les contribuables, en portant atteinte à la substance du patrimoine existant. Les deux arrêts récents du Tribunal fédéral renforcent l’utilité du bouclier fiscal pour les contribuables genevois.

Néanmoins, il convient de rappeler que ce mécanisme s’avère insuffisant dans les cas où précisément le rendement net de la fortune du contribuable est inférieur au seuil de 1 %. Dans une telle configuration, la charge fiscale globale peut dépasser – largement – le revenu net du contribuable. Dans ces cas, le principe de l’interdiction d’une imposition confiscatoire – lequel découle de la garantie de la propriété – peut encore être invoqué, tout en ayant à l’esprit la jurisprudence très restrictive du Tribunal fédéral en la matière.

Le Tribunal fédéral ne retient en effet une violation de ce principe qu’avec une extrême retenue. Dans un arrêt daté du 5 janvier 2017, le Tribunal fédéral a ainsi jugé que « quand bien même le pourcentage de l’impôt dû au canton de Genève pour la période fiscale 2009 dépasse en l’espèce de 200 % le revenu imposable des recourants pour cette même période, cela ne suffit pas à qualifier l’imposition en cause de confiscatoire. ». Selon le Tribunal fédéral, l’examen du caractère confiscatoire d’une imposition devrait s’étendre non pas à une seule période mais bien à plusieurs périodes fiscales.

 

Par Lena-Marie Clodong, lc@brhpartners.ch

6 novembre 2018