Coronavirus : Suspension des poursuites et mesures transitoires en cas de surendettement au sens de l’art. 725 al. 2 CO

Suspension des poursuites

Par ordonnance du 18 mars 2020, le Conseil fédéral a ordonné la suspension des poursuites au sens de l’article 62 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

La suspension a été ordonnée jusqu’au 4 avril 2020, laquelle combinée aux féries de Pâques, se prolonge jusqu’au 22 avril 2020.

En conséquence, aucun acte de poursuite, à savoir tous les actes des autorités d’exécution qui tendent à introduire ou à continuer la procédure en vue de satisfaire le créancier par la voie de l’exécution forcée sur les biens du débiteur et qui portent atteinte à la situation juridique de ce dernier, ne peut être introduit jusqu’au 22 avril 2020.

Ajournement de faillite et procédure concordataire

Afin d’aider les entreprises à surmonter leurs difficultés financières en raison de la situtation de pandémie, le Conseil fédéral a assoupli, par ordonnance du 16 avril 2020 (Ordonnance insolvabilité COVID-19), les exigences de la LP permettant d’éviter la faillite en cas de surendettement.

L’ordonnance insolvabilité COVID-19 prévoit notamment la possibilité pour une société surendettée de bénéficier d’un ajournement de la faillite.

En situation ordinaire, l’art. 725 al. 2 CO contraint les sociétés menacées de surendettement d’en aviser immédiatement le juge de la faillite. Le juge déclarera alors la faillite à moins que l’assainissement de la société paraisse possible, auquel cas un ajournement de faillite sera prononcé (art. 725a al. 1 CO).

En raison de la situation extraordinaire actuelle, si une société a des perspectives de mettre fin à son surendettement avant le 31 décembre 2020 et qu’elle n’était pas surendettée le 31 décembre 2019, le conseil d’administration pourra, en dérogation à l’art. 725 al. 2 CO, renoncer à aviser le juge.

Si, en revanche, la société n’a pas de perspectives d’assainissement d’ici le 31 décembre 2020 et qu’elle n’était pas en surendettement au 31 décembre 2019, elle pourra, en dérogation à l’art. 293 let. a LP, requérir un sursis provisoire sans devoir soumettre au juge du concordat un plan d’assainissement provisoire.

En situation ordinaire, cette procédure comporte une phase de sursis provisoire de quatre mois au plus, et le débiteur doit soumettre au juge un plan d’assainissement provisoire.

L’ordonnance insolvabilité COVID-19 dispose ainsi que le juge renoncera à procéder à un examen de la capacité d’assainissement de la société et que la durée totale du sursis provisoire sera de six mois au plus.

Sursis COVID-19

S’il n’était pas surendetté au 31 décembre 2019 ou que des créances à hauteur du surendettement ont été placées à un rang inférieur conformément à l’art. 725 al. 2 CO, tout débiteur dont la forme juridique est celle de la raison individuelle, la société de personnes ou la personne morale peut requérir du juge du concordat un sursis de trois mois au plus (sursis COVID-19), lequel peut être prolongé une seule fois de trois mois au plus sur demande du débiteur.

Le sursis ainsi obtenu implique en particulier qu’aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la durée du sursis,

En conclusion, il existe un arsenal de mesures permettant aux entreprises d’éviter la faillite en cas de surendettement et les conditions d’application ont été simplifiées par le Conseil fédéral.

Ludovic Rais, Associé                       Alexia Egger Castillo, Tax. Exp.

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21 avril 2020