Demande d’entraide en matière fiscale des autorités fiscales italiennes concernant des clients de Crédit Suisse

Les autorités fiscales italiennes (Guardia di Finanza, Ufficio Cooperazione Internazionale e Rapporti con Enti Collaterali, Italie) ont adressé le 10 juillet 2018 à l’Administration fédérale des contributions une demande d’assistance administrative.

La demande d’entraide concerne des contribuables italiens présumés, tels qu’identifiables par la référence de relations client portant un code « domicile» correspondant à l’Italie attribué par des sociétés appartenant au groupe Crédit Suisse. Il existe le soupçon que les personnes liées aux relations client indiquées n’ont pas rempli leurs obligations fiscales selon la législation italienne.

Les autorités fiscales italiennes demandent des autorités suisses le détail des relations bancaires et des polices d’assurances, notamment l’identification des titulaires, des ayants droit économiques et bénéficiaires ainsi que les soldes des comptes aux 23 février 2015, 31 décembre 2015, 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017, pour la période du 23 février 2015 au 31 décembre 2017).

Les personnes dont la relation client avec des sociétés appartenant au groupe Crédit Suisse a été clôturée avant le 23 février 2015 ne sont pas concernées par cette demande.

L’Administration fédérale des contributions a publié le 24 mars 2020 cette demande d’assistance administrative dans la Feuille fédérale. La publication peut être téléchargée sous ce lien.

Les personnes concernées ont un délai de vingt jours, soit d’ici au 13 avril 2020, pour faire valoir leurs droits auprès de l’Administration fédérale des contributions.

25 mars 2020

25 mars 2020