Estimation des titres non cotés / Participation qualifiée – Comment diminuer la base imposable





Estimation des titres non cotés ; comment diminuer radicalement l’impôt sur la fortune

Participation qualifiée ; comme diminuer l’impôt sur le revenu y relatif

Les cantons prélèvent un impôt sur la fortune calculé sur la valeur vénale des biens du contribuable, c’est-à-dire au prix que l’on peut obtenir d’un bien dans des circonstances normales.

Conformément à la Circulaire de la Conférence suisse des impôts concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune (Circ. CSI n. 28), les actions de sociétés commerciales non cotées sont en principe évaluées en fonction de la valeur de substance (actifs nets) et la valeur de rendement de l’entreprise.

La valeur de substance correspond aux actifs nets (actifs moins dettes) de l’entreprise. Quant à la valeur de rendement, elle s’obtient par la capitalisation du bénéfice net des exercices commerciaux déterminants.

La valeur des actions d’une société commerciale est calculée comme suit :

[1x la valeur substantielle (VS) + 2 x la valeur de rendement (VR)] /3

En admettant que la société a pour but de fournir des prestations de conseil (taux de capitalisation applicable de 7% pour le calcul de la valeur de rendement), qu’elle dispose de fonds propres de CHF 100’000 constitués par un capital-actions de CHF 100’000 détenu par un actionnaire unique domicilié à Genève, et que les bénéfices nets de ses deux derniers exercices commerciaux s’élèvent à CHF 250’000, la valeur de l’entreprise serait estimée comme suit :

(CHF 100’000 [VS] + 2 x CHF 250’000)/3 x (100 [VR]/7)

soit CHF 2’414’285.

Avec un taux d’impôt sur la fortune de 1%, l’actionnaire concerné devrait acquitter un impôt sur la fortune y relatif de CHF 24’142 (hors bouclier fiscal éventuellement applicable).

La législation fiscale offre toutefois un moyen de réduire sensiblement l’estimation de titres non cotés et par conséquent de diminuer radicalement l’impôt sur la fortune. En effet, lors de l’acquisition d’une société de capital, l’actionnaire détenant au moins 20% du capital de la société acquise ou constituée peut déclarer les titres comme faisant partie de sa fortune commerciale (art. 18 al. 3 LIFD et 8 al. 2 LHID).

Les titres non cotés déclarés comme fortune commerciale ne seront pas estimés selon les principes de la circulaire susmentionnée, mais à la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu, en d’autres termes à leur valeur comptable.

A teneur de l’exemple visé ci-dessus, la valeur comptable s’élèverait à CHF 100’000.

La base imposable de l’impôt sur la fortune, après une déduction supplémentaire de 50% (max. CHF 500’000) pour les éléments de fortune investis dans l’exploitation commerciale (art. 58 al. 2 LIPP), s’élèverait dans cet exemple à CHF 50’000, soit un impôt sur la fortune à Genève de CHF 500 (dans l’hypothèse d’un taux de 1% et sans application du bouclier fiscal).

Au vu de ce qui précède, le contribuable qui opterait pour la détention de sa participation dans sa fortune commerciale bénéficierait d’une économie d’impôt de CHF 23’642 par an, soit CHF 236’420 sur dix ans.

Pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la détention d’une participation qualifiée dans la fortune commerciale offre également un avantage fiscal en cas de distribution de dividende.

En effet, l’assiette imposable du dividende issue d’une participation qualifiée détenue dans la fortune commerciale est réduite de 30% pour l’impôt fédéral direct (IFD) et de 40% pour l’impôt cantonal et communal (ICC) à Genève. Dans l’hypothèse d’une déclaration dans la fortune privée, la réduction de l’assiette imposable s’élève respectivement à 30% pour l’IFD et à 30% pour l’ICC.

En conclusion, déclarer une participation qualifiée dans la fortune commerciale permet de réaliser une économie d’impôt importante selon le cas d’espèce. Cependant, la déclaration d’une participation qualifiée dans la fortune commerciale doit exclusivement être envisagée dans une perspective de détention à long terme, car un gain en capital réalisé lors de l’aliénation d’une participation détenue dans la fortune commerciale n’est pas exonéré d’impôt sur le revenu, et ce contrairement au gain en capital issu d’une participation détenue dans la fortune privée (art. 16 al. 2 LIFD et 7 al. 4 lit. b LHID).

Auteurs :

Ludovic Rais              Alexia Egger Castillo

Avocat                        Avocate-stagiaire

lr@brhpartners.ch      ae@brhpartners.ch

22 janvier 2020