France : le Conseil constitutionnel par une décision du n° 2016-591 du 21 octobre 2016 censure le registre (trop) public des trusts.

Par Daniel Ohl, Docteur d’Etat en droit, Avocat aux Barreaux de Paris et de Genève

Dans notre billet du 18 mai 2016, nous évoquions l’institution d’une obligation déclarative de tous les trusts présentant avec la France un lien de rattachement même assez ténu: résidence en France de l’administrateur du trust (trustee), ou du constituant ou d’un bénéficiaire de celui-ci, à défaut, localisation en France d’un actif quelconque du trust. Ces trusts devaient être recensés dans un registre public précisant leur date de constitution, le nom de leur administrateur, de leurs constituants et bénéficiaires. Il était expressément  prévu que ce registre pouvait être consulté en ligne par tout un chacun (Loi  n° 2013-1117 du 6/12/2013 créant un article 1649 AB du code général des impôts – CGI- et Décret n° 2016-567 du 10/05/2016 codifié sous les articles 368 et 368 A, I de l’annexe II du même code).

Nous avions regretté une telle publicité. Un trust peut être aussi confidentiel qu’un testament et publier les testaments n’est pas souhaitable, tout comme les trusts. Ce dispositif semblait critiquable au regard de la Charte des droits fondamentaux et notamment du point de vue du droit au respect de la vie privée, impératif formellement rappelé par la Directive européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme du 20 mai 2015 (considérant 65).

Nous avions aussi souligné, pour le déplorer, que la France n’avait pas a minima repris à son compte l’article 30, point 9 de cette Directive qui autorise les États membres de l’UE à restreindre l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, lorsque cet accès exposerait ces derniers au risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, de violence ou d’intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou frappé d’une autre incapacité.

C’est donc avec soulagement que nous avons accueilli la décision du 22 juillet 2016 du juge des référés du Conseil d’Etat qui, en suspendant l’exécution du décret du 10/05/1016, empêchait de fait l’accès du public au registre. Par cette même décision, le juge avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi libellée :  la disposition de l’article 1649 AB, al. 2 du CGI est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution?

Sur cette QPC, le Conseil constitutionnel juge que « La liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif ; en favorisant, par les dispositions contestées, la transparence sur les trusts, le législateur a entendu éviter leur utilisation à des fins d’évasion fiscale et de blanchiment des capitaux. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ».

Cependant et c’est tout l’intérêt de sa décision, le Conseil constitutionnel ajoute : « La mention, dans un registre accessible au public, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l’administrateur d’un trust fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine. Il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée. Or, le législateur, qui n’a pas précisé la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre, n’a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre, placé sous la responsabilité de l’administration fiscale. Dès lors, les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ».

En conséquence, le Conseil constitutionnel a dit inconstitutionnel la partie de la loi instituant le registre public des trusts (en l’occurrence, l’alinéa 2 de l’article 1649 AB du CGI) avec effet à la date de publication de sa décision au Journal officiel.

26 octobre 2016